Conditions générales
Date d'entrée en vigueur : 18 novembre 2026
1. Introduction
Bienvenue sur Health3, un service de Health3 AG (« Health3 », « nous », « notre » ou « nos »). Les présentes Conditions générales (les « Conditions ») régissent votre utilisation de notre application mobile (l'« Application »), de notre site web à l'adresse health3.app (le « Site web ») ainsi que des services associés (collectivement, les « Services »). En téléchargeant l'un des Services, en y accédant ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, veuillez ne pas utiliser les Services.
2. Définitions
- Application : L'application mobile fournie par Health3 AG.
- Site web : Le site web Health3 à l'adresse health3.app, fourni par Health3 AG.
- Services : L'Application, le Site web et les services associés, tels que définis à la section 1.
- Utilisateur : Toute personne physique qui télécharge les Services, y accède ou les utilise.
3. Contrat entre l'Utilisateur et Health3 AG
3.1 Seules parties au contrat
Vous et Health3 AG reconnaissez que les présentes Conditions constituent un contrat conclu uniquement entre vous et Health3 AG, et non avec Apple ou tout autre fournisseur de plateforme (tel que Google). Health3 AG, et non Apple (ni aucun autre fournisseur de plateforme), est seule responsable de l'Application et de son contenu.
3.2 Conditions contradictoires
Les présentes Conditions ne prévoient pas de règles d'utilisation contraires aux Conditions générales des services multimédias Apple, aux Conditions d'utilisation de Google Play ou à toutes conditions d'utilisation similaires d'autres boutiques d'applications.
4. Acceptation des Conditions
En créant un compte ou en utilisant l'Application, vous affirmez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de conclure un contrat sur la base des présentes Conditions. Si vous utilisez l'Application pour le compte d'une organisation, vous déclarez et garantissez être habilité à engager cette organisation au titre des présentes Conditions.
5. Admissibilité de l'Utilisateur
- Âge minimum : Vous devez être âgé d'au moins 18 ans pour utiliser l'Application.
- Respect des lois : Vous vous engagez à utiliser l'Application conformément à l'ensemble des lois et réglementations locales, nationales et internationales applicables.
6. Ouverture d'un compte
- Création du compte : Pour accéder à certaines fonctionnalités, vous pouvez être amené à créer un compte en fournissant des informations exactes et complètes.
- Sécurité du compte : Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants de connexion ainsi que de toutes les activités effectuées au moyen de votre compte.
- Clôture du compte : Nous nous réservons le droit de suspendre ou de clôturer votre compte à notre discrétion, sans préavis, si vous enfreignez les présentes Conditions.
7. Obligations et comportement de l'Utilisateur
Vous vous engagez à :
- Fournir des informations exactes : Veiller à ce que toutes les informations que vous fournissez soient véridiques, exactes et à jour.
- Utiliser l'Application de manière responsable : N'utiliser l'Application qu'aux fins prévues et ne vous livrer à aucune activité qui perturbe ou entrave le fonctionnement de l'Application.
- Respecter la propriété intellectuelle : Ne pas porter atteinte à nos droits de propriété intellectuelle ni à ceux d'autrui.
- Appareil et accès : Vous assurer de disposer d'un matériel compatible et d'un accès à internet pour utiliser l'Application, et comprendre que vous êtes responsable des éventuels frais de données ou d'accès à internet occasionnés par votre utilisation de l'Application.
- Aucun contenu répréhensible : Vous vous engagez à ne pas mettre en ligne ni transmettre, par l'intermédiaire de l'Application, de contenu illégal, diffamatoire, obscène, préjudiciable, haineux, portant atteinte à la vie privée ou autrement répréhensible (y compris un contenu qui harcèle autrui, promeut la discrimination ou la violence, ou porte atteinte aux droits de tiers). Nous nous réservons le droit de supprimer tout contenu qui enfreint ces règles.
8. Droits de propriété intellectuelle et licence
8.1 Propriété
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à l'Application, y compris, sans s'y limiter, les logiciels, textes, images et marques, appartiennent à Health3 AG ou à nos concédants de licence.
8.2 Concession de licence
Nous vous concédons une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable vous permettant de télécharger, d'installer et d'utiliser l'Application sur un appareil compatible que vous possédez ou contrôlez (par exemple, un appareil Apple iOS ou un appareil Android), exclusivement pour votre usage personnel et non commercial, et conformément aux présentes Conditions et aux règles d'utilisation applicables de la plateforme à partir de laquelle vous avez téléchargé l'Application (par exemple, les Règles d'utilisation de l'App Store d'Apple ou les politiques du Google Play Store).
8.3 Restrictions de licence
Vous vous engagez à ne pas :
- Copier ou modifier l'Application ou toute partie de celle-ci, ou créer des œuvres dérivées de l'Application ou de toute partie de celle-ci.
- Distribuer, transférer, concéder en sous-licence, donner à bail, prêter ou louer l'Application à un tiers.
- Procéder à l'ingénierie inverse, à la décompilation ou au désassemblage de l'Application, ou tenter d'en extraire le code source, sauf lorsque la loi le permet.
- Supprimer, modifier ou masquer les mentions ou étiquettes de propriété figurant sur l'Application.
- Utiliser l'Application de manière illicite ou à des fins illicites.
8.4 Transfert de l'appareil
Si vous vendez votre appareil à un tiers ou lui en transférez la propriété, vous devez supprimer l'Application de l'appareil avant le transfert.
8.5 Partage familial
Bien que l'Application puisse être téléchargée gratuitement par toute personne, les abonnements achetés dans l'Application ne sont pas éligibles au Partage familial. Chaque utilisateur doit détenir son propre abonnement distinct pour accéder aux fonctionnalités premium.
8.6 Conditions des boutiques d'applications
Votre utilisation de l'Application est également soumise aux conditions d'utilisation de la plateforme ou de la boutique d'applications à partir de laquelle vous l'avez téléchargée (par exemple, les Conditions d'utilisation de l'App Store d'Apple ou les Conditions d'utilisation de Google Play). En cas de contradiction entre les présentes Conditions et les conditions de la plateforme, les conditions de la plateforme prévalent dans la mesure de cette contradiction.
9. Collecte et utilisation des données
9.1 Collecte de données techniques
Vous reconnaissez et convenez que l'Application peut collecter automatiquement certaines données techniques et informations connexes, y compris, sans s'y limiter, des informations techniques sur votre appareil, vos logiciels système et applicatifs et vos périphériques. Ces données sont recueillies périodiquement afin de faciliter la fourniture de mises à jour logicielles, d'une assistance produit et d'autres services liés à l'Application.
9.2 Utilisation des données techniques
Nous pouvons utiliser ces données techniques pour améliorer nos produits et services, fournir des mises à jour et améliorer votre expérience utilisateur. Ces données seront utilisées sous une forme qui ne permet pas de vous identifier personnellement.
9.3 Données à caractère personnel et Politique de confidentialité
Pour savoir comment nous collectons, utilisons et protégeons vos données à caractère personnel, veuillez consulter notre Politique de confidentialité. La Politique de confidentialité explique comment nous traitons vos données à caractère personnel. Veuillez la lire attentivement.
9.4 Collecte de données par les boutiques d'applications
La plateforme par l'intermédiaire de laquelle vous avez obtenu l'Application (par exemple, l'App Store ou une autre boutique d'applications) peut collecter des informations sur vos téléchargements et vos achats. En utilisant l'Application, vous consentez à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation de ces informations par la plateforme, selon les modalités décrites dans la politique de confidentialité de cette plateforme. Par exemple, lorsque vous effectuez des achats dans l'Application par l'intermédiaire de l'Apple App Store, certaines informations peuvent être communiquées à Apple à des fins de traitement des commandes et de prévention de la fraude, conformément aux politiques d'Apple.
10. Activités interdites
Vous vous engagez à ne pas :
- Ingénierie inverse : Tenter de décompiler l'Application ou d'en pratiquer l'ingénierie inverse.
- Accès non autorisé : Accéder sans autorisation à une partie quelconque de l'Application ou de ses systèmes associés.
- Transmission de logiciels malveillants : Mettre en ligne ou transmettre des virus, des vers ou tout autre code malveillant.
- Collecte de données : Moissonner ou collecter des informations sur d'autres utilisateurs sans leur consentement.
- Usage commercial : Utiliser l'Application à des fins commerciales sans notre autorisation expresse.
11. Abonnements premium
11.1 Fonctionnalités et contenus des abonnements
L'Application propose des formules d'abonnement premium qui donnent accès à des informations étendues et à des fonctionnalités avancées. Ces fonctionnalités premium sont conçues pour compléter les fonctionnalités de base de l'Application et apporter une valeur ajoutée aux abonnés.
11.2 Statut juridique des abonnements
Lorsque vous vous abonnez à des fonctionnalités premium :
- Vous achetez une licence d'accès à ces fonctionnalités, et non la propriété du contenu
- Votre abonnement est lié à votre compte et ne peut pas être transféré à d'autres utilisateurs
- Nous nous réservons le droit de modifier, de mettre à jour ou de supprimer des fonctionnalités premium dans le cadre du développement continu de nos services
- L'accès aux fonctionnalités premium est subordonné au maintien d'un abonnement actif
11.3 Traitement des paiements
Les paiements des abonnements achetés dans l'Application sont traités par le fournisseur de plateforme concerné, par exemple Apple via votre compte App Store ou Google via votre compte Google Play. En finalisant un achat, vous acceptez également les conditions affichées lors du paiement.
11.4 Renouvellement et facturation de l'abonnement
Votre abonnement est renouvelé automatiquement pour la période de facturation indiquée lors de l'achat, jusqu'à sa résiliation. Pour les abonnements App Store et Google Play, les règles de la boutique concernée relatives au moment du renouvellement et à la facturation s'appliquent, y compris toute exigence de la boutique de désactiver le renouvellement automatique avant la fin de la période en cours. La durée d'une éventuelle période d'essai, la date du premier débit, le prix de renouvellement, les taxes et l'intervalle de facturation sont affichés avant que vous ne confirmiez la commande. Sauf mention contraire expresse lors du paiement, un abonnement payant commence immédiatement.
11.5 Gestion de l'abonnement
Vous pouvez gérer et résilier un abonnement par l'intermédiaire de la plateforme sur laquelle vous l'avez acheté. Les abonnements App Store et Google Play sont gérés depuis le compte de la boutique correspondante. La résiliation empêche tout renouvellement ultérieur et prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sauf si la plateforme d'achat ou le droit applicable en dispose autrement. Si vous résiliez pendant une période d'essai gratuite, l'accès peut prendre fin à l'expiration de la période d'essai. La clôture de votre compte Health3 ne remplace pas la résiliation d'un abonnement par l'intermédiaire de sa plateforme d'achat.
11.6 Prix et transparence
Toutes les options d'abonnement sont accompagnées d'informations tarifaires avant que vous ne finalisiez la transaction. La page de paiement indique le prix final, l'intervalle de facturation, les taxes applicables, les modalités de l'essai, le cas échéant, la date de première facturation et les modalités de renouvellement. Les prix peuvent varier selon la plateforme d'achat, la devise et le lieu. Les modifications de prix ne s'appliquent que dans la mesure permise par le droit applicable et par les règles de la plateforme d'achat, moyennant tout préavis requis.
12. Remboursements, rétractations et résiliations
12.1 Droit de rétractation et modes de dédommagement
Si vous êtes un consommateur de l'UE/EEE ou du Royaume-Uni, votre droit légal de rétractation (délai de rétractation) relatif à un achat est géré par l'intermédiaire de la plateforme sur laquelle vous avez effectué l'achat : l'Apple App Store ou le Google Play Store. Les conditions de cette plateforme précisent dans quels cas ce droit s'applique et à quel moment il prend fin, par exemple lorsque vous consentez à un accès immédiat à un contenu numérique. Si l'Application n'est pas conforme aux garanties légales applicables, vous conservez le droit aux modes de dédommagement prévus par le droit local, y compris un remboursement.
12.2 Remboursements par les boutiques d'applications
Tous les achats effectués par l'intermédiaire d'une boutique d'applications ou d'une place de marché (comme l'Apple App Store ou le Google Play Store) sont soumis à la politique de remboursement de cette plateforme. Nous ne traitons pas directement les remboursements des achats. Si l'Application n'est pas conforme à une garantie applicable ou est défectueuse de toute autre manière, vous pouvez en informer le fournisseur de la boutique d'applications concernée (par exemple, Apple ou Google), qui peut vous rembourser le prix d'achat de l'Application conformément à ses politiques.
12.3 Résiliation
La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours, sauf si la plateforme d'achat ou le droit applicable en dispose autrement.
13. Maintenance et assistance
13.1 Responsabilité de l'assistance
Health3 AG, et non Apple (ni aucun autre fournisseur de plateforme), est seule responsable de la fourniture des services de maintenance et d'assistance pour l'Application. Apple (ainsi que tout autre fournisseur de plateforme) n'a aucune obligation de fournir quelque service de maintenance ou d'assistance que ce soit pour l'Application.
13.2 Contact pour l'assistance
Pour toute assistance concernant l'Application, veuillez nous contacter à l'aide des coordonnées indiquées à la section 25 (Informations sur le développeur).
14. Résiliation
- Par vous : Vous pouvez résilier le contrat régi par les présentes Conditions en supprimant votre compte et en désinstallant l'Application.
- Par nous : Nous pouvons mettre fin à votre accès à l'Application ou le suspendre à tout moment, sans préavis, en raison d'un comportement qui, selon nous, enfreint les présentes Conditions.
- Effet de la résiliation : En cas de résiliation ou lorsqu'il est mis fin à votre accès, votre licence d'utilisation de l'Application et du Site web prend fin immédiatement.
- Résiliation et droits acquis : La résiliation du contrat régi par les présentes Conditions ou la clôture de votre compte n'affecte pas les droits ou obligations nés avant cette résiliation ou cette clôture, y compris les frais d'abonnement dus et les droits légaux conférés par le droit de la consommation applicable. Les dispositions qui, par leur nature, continuent de s'appliquer après la résiliation survivent à celle-ci, y compris celles relatives aux obligations de paiement, aux clauses de non-responsabilité, à la limitation de responsabilité, à l'indemnisation et au droit applicable.
15. Clauses de non-responsabilité et garanties
- Absence de renonciation aux droits légaux : Aucune disposition des présentes Conditions n'affecte ni ne limite les droits légaux que vous confère le droit de la consommation applicable. En cas de contradiction entre les présentes Conditions et les droits que vous tenez de la loi, les dispositions impératives du droit applicable s'appliqueront.
- Absence de conseil médical : L'Application est destinée uniquement à des fins d'information, afin de permettre la collecte et la visualisation de vos données de santé. Elle ne se substitue pas à un avis médical, à un diagnostic ou à un traitement dispensés par un professionnel.
- Fourniture « en l'état » : L'Application est fournie « en l'état » et « selon sa disponibilité ». Nous ne donnons aucune garantie quant à la fiabilité ou à l'exactitude de l'Application, ni quant à son adéquation à vos besoins.
- Absence de garantie : Dans toute la mesure permise par la loi, nous excluons toute garantie, expresse ou implicite, y compris les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon.
- Clause de non-responsabilité des plateformes : Apple et Google (en tant que fournisseurs de plateforme) ne donnent aucune garantie concernant l'Application. Dans toute la mesure permise par la loi, ni Apple ni Google n'a d'obligation de garantie, de quelque nature que ce soit, à l'égard de l'Application. Si l'Application n'est pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple ou Google (selon le cas) et, le cas échéant, la plateforme peut vous rembourser le prix d'achat de l'Application conformément à ses politiques. Hormis un tel remboursement, Apple et Google n'ont aucune autre obligation de garantie ni aucune autre responsabilité concernant l'Application.
- Responsabilité en matière de garantie : Health3 AG, et non Apple ou Google, est seule responsable du traitement de toute garantie applicable à l'Application, qu'elle soit expressément accordée ou qu'elle découle de la loi, dans la mesure où elle n'a pas été valablement exclue ci-dessus. Les éventuelles réclamations, pertes, responsabilités, dommages, coûts ou frais imputables au fait que l'Application n'est pas conforme à une garantie relèveront de la seule responsabilité de Health3 AG, et non de celle d'Apple ou de Google.
- Dérogations selon les législations : Certains pays ou territoires n'autorisent pas l'exclusion de certaines garanties. Dans la mesure où le droit applicable dans votre pays ou territoire interdit l'une quelconque des exclusions de garantie ci-dessus, ces exclusions ne s'appliquent pas à vous dans la limite de cette interdiction, et vous pouvez disposer de droits supplémentaires en vertu de la loi.
16. Limitation de responsabilité
- Exclusion de dommages : Sous réserve du paragraphe « Responsabilité ne pouvant être exclue » ci-dessous, Health3 AG ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs découlant de votre utilisation de l'Application ou liés à cette utilisation.
- Responsabilité maximale : Notre responsabilité totale pour toute réclamation découlant de votre utilisation de l'Application ou liée à cette utilisation ne peut excéder le montant que vous avez payé pour l'Application au cours des 12 mois précédents, à l'exception des réclamations qui ne peuvent pas être limitées en vertu de la loi.
- Limitation concernant les fournisseurs de plateforme : Apple, Google ou tout autre fournisseur de boutique d'applications ou de plateforme ne sauraient en aucun cas être tenus responsables des réclamations, quelles qu'elles soient, relatives à l'Application ou à votre possession et/ou utilisation de l'Application, y compris, sans s'y limiter : (i) les réclamations en matière de responsabilité du fait des produits ; (ii) toute réclamation selon laquelle l'Application ne serait pas conforme à une exigence légale ou réglementaire applicable ; et (iii) les réclamations fondées sur la législation relative à la protection des consommateurs, à la protection de la vie privée ou sur une législation similaire.
- Responsabilité ne pouvant être exclue : Aucune disposition des présentes Conditions n'a pour objet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit applicable. En particulier, nous n'excluons ni ne limitons notre responsabilité pour faute intentionnelle ou négligence grave, pour atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, pour manquement aux obligations essentielles du contrat dans la mesure requise par le droit de la consommation applicable, pour fraude ou déclaration frauduleuse, ni aucune autre responsabilité qui ne peut être limitée par la loi.
17. Réclamations relatives au produit
17.1 Responsabilité à l'égard des réclamations
Vous et Health3 AG reconnaissez que Health3 AG, et non Apple (ni aucun autre fournisseur de plateforme), est seule responsable du traitement de toute réclamation relative à l'Application, y compris, sans s'y limiter, les réclamations en matière de responsabilité du fait des produits et les réclamations fondées sur les exigences légales ou réglementaires applicables.
17.2 Restrictions relatives aux limitations
Les présentes Conditions ne peuvent pas limiter la responsabilité de Health3 AG envers vous au-delà de ce que permet le droit applicable.
18. Atteinte à la propriété intellectuelle
18.1 Réclamations de tiers
En cas de réclamation d'un tiers alléguant que l'Application, ou votre possession et votre utilisation de l'Application, porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce tiers, Health3 AG, et non Apple (ni aucun autre fournisseur de plateforme), sera seule responsable de l'enquête, de la défense, du règlement amiable et de l'extinction de toute réclamation de ce type pour atteinte à la propriété intellectuelle.
19. Conformité légale
19.1 Déclaration de l'Utilisateur
Vous déclarez et garantissez (i) que vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme pays « soutenant le terrorisme » ; et (ii) que vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement des États-Unis recensant des parties interdites ou soumises à restrictions.
19.2 Contrôle des exportations
Vous vous engagez à respecter l'ensemble des lois et réglementations applicables en matière d'exportation et de réexportation, y compris, sans s'y limiter, les Export Administration Regulations administrées par le Département du Commerce des États-Unis.
19.3 Utilisation internationale
L'Application est conçue pour être conforme aux lois applicables dans les pays et territoires où nous la commercialisons activement. Toutefois, les lois varient à travers le monde, et Health3 AG comme les utilisateurs partagent la responsabilité du respect de ces lois. Les utilisateurs doivent s'assurer que leur utilisation de l'Application est conforme à leurs lois et réglementations locales. Nous nous réservons le droit de limiter ou de restreindre l'accès à l'Application dans certains pays ou territoires.
20. Contrats avec des tiers
20.1 Respect des autres contrats
Vous devez respecter les conditions contractuelles applicables de tiers lorsque vous utilisez l'Application. Par exemple, si l'Application utilise des services de données sans fil, vous ne devez pas enfreindre votre contrat de services de données sans fil lorsque vous utilisez l'Application.
21. Tiers bénéficiaires
Vous et Health3 AG reconnaissez et convenez qu'Apple (et les filiales d'Apple) et Google (et les filiales de Google) sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions. Dès votre acceptation des présentes Conditions, tant Apple que Google ont le droit (et seront réputés avoir accepté ce droit) de faire valoir les présentes Conditions à votre encontre en qualité de tiers bénéficiaires.
22. Rôle des boutiques d'applications
22.1 Boutiques d'applications en tant que mandataires ou commissionnaires
Vous reconnaissez qu'Apple (pour les appareils iOS via l'App Store) et Google (pour les appareils Android via le Google Play Store) agissent en tant que mandataires ou commissionnaires de Health3 AG (selon ce qui s'applique dans votre pays) pour la commercialisation et la fourniture de l'Application aux utilisateurs finaux par l'intermédiaire de leurs boutiques d'applications respectives. Ni Apple ni Google n'est partie au présent contrat conclu entre vous et Health3 AG.
23. Indemnisation
Dans la mesure permise par le droit applicable, vous vous engagez à indemniser, défendre et tenir indemnes Health3 AG, ses sociétés affiliées, ses dirigeants, ses administrateurs et ses employés contre les réclamations, responsabilités, dommages, pertes ou dépenses, quels qu'ils soient, découlant de votre utilisation abusive de l'Application ou de votre violation fautive des présentes Conditions.
24. Droit applicable et juridiction compétente
- Droit applicable : Les présentes Conditions sont régies par le droit suisse et interprétées conformément à celui-ci, sans égard à ses règles de conflit de lois. Toutefois, si vous êtes un consommateur ayant votre résidence habituelle dans l'Espace économique européen, au Royaume-Uni ou aux États-Unis d'Amérique, vous pouvez bénéficier des dispositions impératives du droit du pays de votre résidence habituelle. Aucune disposition des présentes Conditions, y compris la présente clause relative au droit applicable, n'affecte vos droits, en tant que consommateur, de vous prévaloir de ces dispositions impératives du droit local.
- Juridiction compétente : Tout litige découlant des présentes Conditions ou en lien avec celles-ci relève de la compétence exclusive des tribunaux situés à Zurich, en Suisse. Nonobstant la compétence exclusive des tribunaux situés à Zurich, en Suisse, si les lois impératives de protection des consommateurs applicables dans votre pays exigent que les litiges soient portés devant vos juridictions locales, ces dispositions prévalent.
25. Informations sur le développeur
25.1 Coordonnées
Pour toute question, plainte ou réclamation concernant l'Application, vous pouvez nous contacter via :
- Système d'assistance intégré à l'Application : Le moyen le plus direct de joindre notre équipe d'assistance est la fonction d'assistance intégrée, située dans la section « Paramètres » de l'Application
- E-mail : support@health3.app
- Téléphone : +41 78 202 11 45
- Adresse : Health3 AG, Wiesenstrasse 10A, 8952 Schlieren, Switzerland
26. Modifications des Conditions
Health3 AG se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par un avis affiché dans l'Application ou par un e-mail à l'adresse associée à votre compte. La date d'entrée en vigueur en haut des présentes Conditions indique quand la version actuelle est entrée en vigueur.
Si vous n'acceptez pas les modifications, vous pouvez clôturer votre compte ou résilier votre abonnement avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles Conditions.
27. Divisibilité
Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur et conservent tous leurs effets.
28. Renonciation
Le fait que nous ne fassions pas valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions ne sera pas considéré comme une renonciation à ces droits.
29. Cession
Vous ne pouvez pas céder ni transférer vos droits ou obligations au titre des présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable. Health3 AG peut céder ou transférer ses droits et obligations au titre des présentes Conditions sans votre consentement, à condition que cette cession ne porte pas atteinte à vos droits au titre des présentes Conditions. Toute cession est soumise au droit applicable, et vos droits au titre des présentes Conditions demeurent pleinement intacts. Aucune cession par Health3 AG ne portera atteinte aux droits que vous avez acquis au titre des présentes Conditions, et vous resterez lié par les conditions, dans la mesure où elles sont applicables.
30. Dispositions diverses
30.1 Force majeure
Ni vous ni Health3 AG ne serez responsables d'un retard ou d'un manquement dans l'exécution d'une obligation au titre des présentes Conditions (à l'exception des obligations de paiement) si ce retard ou ce manquement est dû à des événements échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée. Ces événements peuvent inclure, sans s'y limiter, les cas fortuits, les catastrophes naturelles, la guerre, le terrorisme, les émeutes, les conflits sociaux, les pannes d'internet ou des services publics de distribution, ou les mesures gouvernementales.
30.2 Langue faisant foi
Les présentes Conditions peuvent être traduites dans d'autres langues pour des raisons de commodité. En cas de contradiction entre la version anglaise des présentes Conditions et une traduction, la version anglaise prévaut.